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Guide Immobilier
Droit au logement du conjoint survivant

Depuis la loi du 03/12/2001 réformant le droit des successions, le conjoint survivant bénéficie du droit au maintien de son cadre de vie. Si les époux étaient propriétaires de leur logement et l’occupaient à titre de résidence principale, le conjoint survivant dispose de la jouissance gratuite de ce logement et des meubles qu’il contient, pendant un an à compter du décès de son époux. Passé ce délai, il peut bénéficier ... lire la suite


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