Infos Pratiques

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Guide Immobilier

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Frais d'acquisition pour les terrains à bâtir

• Le salaire versé au conservateur des hypothèques : Celui-ci représente 0,10 % du prix de vente TTC.
• Les droits d’enregistrements au taux de 5,09% : si vous faites l’acquisition d’un terrain à bâtir afin de faire construire un logement à usage d’habitation, vous devez verser des droits d’enregistrement au taux de 5,09 % depuis le 01/01/2006 (ils étaient précédemment de 4,89 %). Ce régime n’est pas remis en cause si le logement est donné en location. En revanche, les achats de terrain effectués par les professionnels de l’immobilier ou par les personnes physiques qui affectent le bien à un usage commercial ou professionnel sont soumis à la TVA au taux de 19,60 %.
• Les frais divers : ce sont notamment les frais d’obtention du certificat d’urbanisme.
• Les émoluments du notaire : les barèmes sont variables en fonction des tranches de prix du logement (entre 8% et 10%).
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les émoluments du notaire : celle-ci se situe aux taux normal de 19,60%.
• Les honoraires d’un géomètre : le géomètre intervient pour le bornage du terrain.
• Les honoraires perçus par l’agent immobilier : les honoraires sont libres (ordonnance du 01/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence).

1. les tarifs doivent être affichés dans chaque agence immobilière ;
2. le montant de la commission, comme toute prestation de service, doit faire l’objet d’une facturation ;
3. la TVA au taux de 19,60 % s’applique sur ces honoraires.

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