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La loi Carrez

Elle rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu La superficie doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et de certains locaux de faible superficie. ... lire la suite

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Accueil > Guide Immobilier > Frais d'acquisition pour les logements anciens

Frais d'acquisition pour les logements anciens

Les taxes versées au Trésor Public : elles sont constituées des droits d’enregistrement au taux de 5,09 % qui sont répartis comme suit :
- taxe départementale : 3,60
- taxe additionnelle communale : 1,20 % ;
- frais d’assiette : 0,09 % ;
- nouvelle taxe : 0,20 %.
Le salaire versé au conservateur des hypothèques : Celui-ci représente 0,10 % du prix de vente TTC.
Les émoluments du notaire : les barèmes sont variables en fonction des tranches de prix du logement (entre 8% et 10%).
Le coût des formalités : il s’agit du coût exact des documents cadastraux demandés, des honoraires d’un syndic, d’un géomètre, ou de tout autre document demandé par le notaire pour assurer la validité de son acte.
Les honoraires perçus par l’agent immobilier.

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