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Guide Immobilier
La destination de l’immeuble selon la situation juridique des emprunteurs

Le PACS Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat entre deux personnes physiques (qualifiées de “partenaires”) de même sexe ou de sexe opposé, destiné à organiser leur vie commune, avec des droits et des obligations. Notamment, les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle. En outre, ils sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et des ... lire la suite


Les impôts locaux et taxes assimilées

Les impôts locaux sont dus pour l’année entière par celui qui est propriétaire ou occupant au 1er janvier de l’année d’imposition. Ils comportent une taxe que doit payer le propriétaire, la taxe foncière sur les propriétés bâties [1], et deux taxes que doit payer l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) : la taxe d’habitation et les taxes assimilées à ces impôts directs [2].
 

Si elles ne sont pas exonérées de taxe foncière pour leur habitation principale, les personnes aux revenus modestes et âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 €.
En outre, les personnes âgées ou handicapées dont les ressources sont faibles peuvent obtenir sous certaines conditions des exonérations de ces taxes, voire un dégrèvement total.
 


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