Les taxes versées au Trésor Public : elles sont constituées des droits d’enregistrement au taux de 5,09 % qui sont répartis comme suit : taxe départementale : 3,60 taxe additionnelle communale : 1,20 % ; frais d’assiette : 0,09 % ; nouvelle taxe : 0,20 %. Le salaire versé au conservateur des hypothèques : Celui-ci représente 0,10 % du prix de vente TTC. Les émoluments du notaire : les barèmes sont variables en fonction ... lire la suite