Il y a démembrement de propriété d'un bien lorsque la propriété est séparée en deux éléments : l’usufruit : droit d’utiliser le bien (“usus”) et d’en percevoir les fruits (“fructus”) ; la nue-propriété : droit de propriété sur le bien mais non sur son usage. Les valeurs respectives de la nue-propriété et de l’usufruit La valeur totale d’un bien en pleine propriété est partagée entre celle de la ... lire la suite