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Le cas particulier des travaux (autres que réhabilitation) réalisés dans des logements touristiques

Si vous réalisez des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration entre le 01/01/2005 et le 31/12/2010 dans certains logements touristiques, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt (distincte de l’avantage fiscal « Demessine »), sous certaines conditions (durée de location…). Les biens concernés sont les suivants : logements situés dans une résidence de tourisme ... lire la suite

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Accueil > Guide Immobilier > Les démarches du notaire avant votre achat

Les démarches du notaire avant votre achat

La signature de l’acte de vente est une démarche importante. Elle officialise auprès des tiers la vente du terrain à votre profit. Le recours à un notaire est incontournable.

Un interlocuteur indispensable

Votre notaire est la seule personne qualifiée pour se charger de la rédaction de ce contrat. Il s’agit d’un acte authentique. Avant sa signature, le notaire doit se procurer des documents afférents au terrain et en vérifier la validité.

La recherche et la vérification des documents

Pour que l’acte de vente soit valide, votre notaire doit :

vérifier la capacité juridique du vendeur et de l’acheteur à réaliser la transaction ;
analyser le titre de propriété du terrain détenu par le vendeur ;
se renseigner sur les charges et servitudes pesant éventuellement sur le terrain (hypothèque, droit de passage, etc.) ;
purger, c’est-à-dire lever, les éventuels droits de préemption ou hypothèques pris antérieurement sur le terrain ;
demander le certificat d’urbanisme permettant de connaître la constructibilité du terrain, les règles fixées pour la construction, l’existence et les prévisions d’équipements publics, les limitations éventuelles du droit à la propriété, etc.

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