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Vos garanties sur un logement en l’état futur d’achèvement

De plus en plus d’investisseurs choisissent d’acquérir leur logement dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Cela signifie qu’à la date de la signature du contrat, votre maison ou votre appartement n’existe que sous forme de plans. La construction démarrera généralement après la vente. Cette formule présente l’avantage de vous rendre propriétaire à terme d’un bien aux dernières normes de ... lire la suite

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Accueil > Guide Immobilier > Vos démarches obligatoires après la réception

Vos démarches obligatoires après la réception

Une fois que vous avez approuvé les travaux, vous devez en avertir l’administration afin qu’elle enregistre et valide la construction de votre maison.

L’envoi de votre déclaration d’achèvement

Dans un délai de 30 jours après la fin de la construction, vous êtes tenu d’expédier à la mairie de votre commune une déclaration qui atteste de l’achèvement des travaux. Votre constructeur peut accomplir cette formalité pour vous si vous avez signé un contrat avec fourniture de plan.

La réception du certificat de conformité

Dans les 3 mois après la réception de votre déclaration, votre mairie vous adressera votre certificat de conformité.

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