Les garanties légales dont vous bénéficiez

Votre maison construite, vous devez pouvoir en profiter sereinement. La loi a prévu plusieurs garanties pour vous protéger. Chacun des professionnels ayant participé à la construction de votre maison doit obligatoirement les souscrire*.

La garantie de parfait achèvement

Elle couvre les dommages constatés dans le procès-verbal de réception et ceux que vous découvrirez dans les 12 mois qui suivent la réception des travaux. Dans ce dernier cas, vous aurez à les signaler au constructeur par lettre recommandée avec AR.

La garantie de bon fonctionnement

Elle couvre le mauvais fonctionnement des éléments d’équipement démontables ou remplaçables (installations sanitaires, électriques, de chauffage partiel, peinture, vitrerie, portes et fenêtres, etc.) durant 2 ans à compter de la réception des travaux.

La garantie décennale

Elle couvre durant 10 ans les dommages qui, comme le définit la loi : “compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendront impropre à sa destination”. Il s’agit concrètement des fissures, infiltrations, défauts des murs, charpente, toiture, vices de l’installation de chauffage ou de canalisations d’eau chaude, défauts d’isolation thermique ou phonique, etc.

Votre assurance dommages-ouvrage

C’est l’assurance qui vous permet d’obtenir le règlement des travaux relevant de la garantie décennale. Elle peut être souscrite par vous-même ou par votre constructeur, quel que soit le contrat que vous avez signé. Elle vous protège efficacement durant 10 ans. Si des dommages surviennent, il vous suffira de les faire constater pour lancer l’indemnisation. De plus, si vous êtes amené à revendre votre maison avant 10 ans, vous pourrez la transmettre au futur acquéreur.

L’assurance de responsabilité des professionnels

Elle permet aux différents intervenants d’être couverts si leur responsabilité professionnelle est engagée.

À savoir : L’assurance dommages-ouvrage moins chère.
Certains constructeurs proposent l’assurance dommages-ouvrage à un tarif préférentiel. N’hésitez pas à en profiter. Ils vous font en effet bénéficier des négociations obtenues auprès de leur assureur.