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La loi Carrez

Elle rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu La superficie doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et de certains locaux de faible superficie. ... lire la suite


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