Ce nouveau dispositif, créé par la loi du 13/07/2006 portant engagement national pour le logement, s’inscrit en complément du régime « Robien recentré » détaillé ci-dessus. Il s’applique aux biens acquis à compter du 01/09/2006. Le bailleur qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire. Le cadre imposé par le dispositif Les logements concernés sont ... lire la suite