Le salaire versé au conservateur des hypothèques : Celui-ci représente 0,10 % du prix de vente TTC. Les droits d’enregistrements au taux de 5,09% : si vous faites l’acquisition d’un terrain à bâtir afin de faire construire un logement à usage d’habitation, vous devez verser des droits d’enregistrement au taux de 5,09 % depuis le 01/01/2006 (ils étaient précédemment de 4,89 %). Ce régime n’est pas remis en cause si le ... lire la suite
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