Une ordonnance du 8/06/2005 regroupe l’ensemble de ces mesures dans un document unique « le dossier de diagnostic technique ». Ce dossier doit être annexé à toute promesse de vente ou à défaut, à tout acte authentique de vente. La mise en place de ce dossier de diagnostic technique est soumise à la publication de décrets d’application. L’amiante Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le ... lire la suite