Les plus-values nettes sont imposables au taux de 16 % hors prélèvements sociaux. Le vendeur est imposé au moment du versement du prix par l’acquéreur. C’est donc le notaire qui est chargé de procéder, pour le compte de son client, au calcul et au versement de l’impôt afférent à la plus-value, à l’occasion de la formalité d’enregistrement ou de publicité foncière.
La vente d’un logement récemment construit peut être assujettie à la TVA dans un délai de 5 ans après l’achèvement de l’immeuble.
Les plus-values résultant de la cession de terrain d’un montant global supérieur à 15 000 € sont imposables au taux forfaitaire de 16 % (hors prélèvements sociaux). Quant au calcul de la plus value, il résulte de la soustraction entre le prix global d’acquisition (frais inclus) et le prix de vente (diminué des frais correspondants), compte tenu d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, et d’un abattement fixe de 1 000 €
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