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Juridique et fiscal :
Le régime fiscal (neuf, terrain, ancien) |
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Les réductions d’impôts pour les travaux
Une TVA réduite à 5,5% sur la plupart des travaux. Cette baisse s’applique sur les factures émises jusqu’au 31/12/2010.
- Vous pouvez en bénéficier si vous réalisez des travaux dans un logement, qu’il soit occupé ou non, que vous soyez : propriétaire, locataire, société civile immobilière, syndicat de copropriétaires pour les travaux et les prestations de service effectués dans les parties communes d’un immeuble collectif.
- Les conditions : les travaux doivent être effectués exclusivement par une entreprise :
- dans vos locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ;
- dans les dépendances usuelles de vos locaux.
- Les travaux concernés : les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement, de gros entretien, ou de petit entretien. Sont également inclus les travaux de réfection d’une allée privative ou l’aménagement des voies d’accès principales à l’habitation.
A noter : Les travaux de reconstruction ou d’agrandissement sont exclus, même s’ils sont effectués sur une habitation affectée par un sinistre. C’est le cas par exemple de l’édification d’un garage, d’une véranda, d’une terrasse ou encore la surélévation d’une maison, il en est de même pour les espaces verts, les piscines, tennis... qui restent soumis à la TVA au taux normal de 19,60 %.
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