La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, a été adoptée le 13/12/2000. Cette réforme d’envergure comporte 3 volets :
- l’urbanisme ;
- le transport ;
- l’habitat.
Les délais de rétraction et de réflexion
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 7 jours existe pour les actes sous seing privé portant sur les logements neufs, et sur les logements anciens d’habitation.
Il s’applique donc :
- aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente passées sous seing privé ;
- aux actes de vente passés sous seing privé s’ils n’ont pas été précédés d’une promesse.
En matière d’actes notariés, un délai de réflexion de 7 jours est applicable. Il concerne :
- les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente passées devant notaire ;
- certains actes de vente passés devant notaire non précédés d’une promesse de vente.
La réglementation des versements d’argents
- Le principe : lorsque l’acte est conclu sous seing privé ou par acte authentique, nul ne peut recevoir de votre part un versement à quelque titre que ce soit avant l’expiration du délai de rétractation ou de réflexion. Le non-respect de cette règle est sanctionné par une amende de 30 000 €.
- Les exceptions : certaines dispositions législatives autorisent le versement (durant le délai de rétractation) d’un dépôt de garantie dans le cadre du contrat de construction d’une maison individuelle ou dans celui du contrat de réservation en cas de vente d’immeuble à construire.
Si l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel disposant d’une garantie financière (agent immobilier), vous pourrez verser une somme d’argent à ce dernier durant le délai de rétractation, à charge pour le professionnel de restituer l’argent sous 21 jours à compter du lendemain de la rétractation, si l’acheteur se rétracte.
- L’engagement unilatéral d’achat : le texte prononce la nullité des engagements unilatéraux d’achat (promesse d’achat) dès lors qu’un versement est exigé ou reçu de la part de celui qui s’engage. Ce texte concerne tous les biens immobiliers et pas seulement le logement.
Information sur le descriptif du terrain à bâtir
Une obligation d’information a été instaurée par la loi SRU pour toute promesse unilatérale de vente ou d’achat ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain, dès lors que l’acte mentionne l’intention de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel. Vous devez être informé si le descriptif du terrain résulte d’un bornage. La mention du descriptif du terrain résultant du bornage doit obligatoirement être inscrite dans la promesse ou le contrat, lorsque le terrain est :
- un lot de lotissement ;
- issu d’une division effectuée à l’intérieur d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) par la personne publique ou privée chargée de l’aménagement ;
- issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine.
Une action en nullité peut être intentée sur le fondement de l’absence de ces mentions.
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