Le PACS
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat entre deux personnes physiques (qualifiées de “partenaires”) de même sexe ou de sexe opposé, destiné à organiser leur vie commune, avec des droits et des obligations. Notamment, les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle. En outre, ils sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et des dépenses liées à leur logement commun.
Par ailleurs :
- si vous louez votre logement, le contrat de location, en cas de décès ou d’abandon du domicile par le titulaire du bail, continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire pour la durée prévue dans le bail ;
- si vous achetez ensemble un bien immobilier (ou autre bien), ce dernier est considéré comme indivis par moitié entre vous et votre partenaire, sauf s’il en est convenu autrement dans l’acte d’acquisition du bien.
L’indivision
Dans une indivision, deux personnes (ou plus) ont les mêmes droits sur un même bien : propriété, nue-propriété, usufruit. L’indivision apparaît souvent à la suite d’une succession, d’un divorce ou de la dissolution d’une société. Elle peut aussi provenir du choix de plusieurs personnes qui décident d’acheter un bien en commun : le plus courant est le cas des concubins pour l’achat de leur logement. À défaut de convention signée entre les indivisaires, l’indivision présente des inconvénients :
- chacun des indivisaires peut à tout moment demander le partage du bien : “nul n’est tenu de rester dans l’indivision” ;
- l’unanimité est requise pour la gestion courante du bien.
Pour y remédier, vous pouvez signer une convention devant notaire, d’une durée maximale de 5 ans, éventuellement renouvelable. En tout état de cause, la vente d’un bien en indivision ne peut se réaliser qu’avec l’accord unanime de tous les indivisaires. À défaut, c’est au juge d’ordonner le partage. Mais il peut aussi décider du maintien forcé dans l’indivision pour les mineurs héritiers d’un bien indivis.
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