Guide Immobilier : Droit au logement du conjoint survivant

Droit au logement du conjoint survivant

Depuis la loi du 03/12/2001 réformant le droit des successions, le conjoint survivant bénéficie du droit au maintien de son cadre de vie.

Si les époux étaient propriétaires de leur logement et l’occupaient à titre de résidence principale, le conjoint survivant dispose de la jouissance gratuite de ce logement et des meubles qu’il contient, pendant un an à compter du décès de son époux. Passé ce délai, il peut bénéficier jusqu’à son décès d’un droit d’habitation et d’un droit d’usage sur le mobilier. Toutefois, si le logement n’est plus adapté à ses besoins, il pourra le donner en location.
Si les époux étaient locataires, le conjoint survivant bénéficie également de la jouissance du logement et des meubles qu’il contient. Les loyers versés pendant toute cette période d’un an à compter du décès de son époux devront lui être remboursés par la succession, au fur et à mesure des paiements. Passé ce délai, il peut bénéficier jusqu’à son décès d’un droit d’usage sur les meubles.

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