Le champ d’application
Vous êtes soumis à l’ISF si la valeur nette taxable de votre patrimoine imposable (déduction faite du passif) excède 750 000 € au 01/01/2006. La majoration de 10 % des cotisations d’ISF est intégrée dans le barème.
Le patrimoine imposable comprend tous vos biens (sauf exonérations) situés en France ou à l’étranger : immeubles bâtis ou non bâtis, meubles (meubles meublants, objets mobiliers, voitures, bateaux, bijoux...), fonds de commerce, parts sociales ou valeurs mobilières, comptes bancaires, créances...
Sont notamment exonérés :
- les biens professionnels, sous certaines conditions ;
- les objets d’antiquité, d’art ou de collection (originaux ou de plus de 100 ans d’âge) ;
- les droits de la propriété littéraire ou artistique ;
- les droits de la propriété industrielle ;
- la valeur de capitalisation des rentes viagères assimilées à des retraites ;
- les rentes et indemnités perçues en réparation d’un préjudice corporel ;
- les parts de groupements forestiers et les parts de groupements fonciers agricoles pour les 3/4 de leur valeur, sous certaines conditions.
Si vous êtes domicilié hors de France, vous n’êtes imposable que sur vos biens situés en France.
La valeur servant de base à l’impôt est la valeur vénale réelle des biens au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les modalités d’imposition
Le patrimoine imposable du foyer fiscal correspond à l’assiette de l’impôt et est constituée par la valeur nette du patrimoine du foyer, celle-ci étant égale à l’évaluation du patrimoine taxable au 1er janvier de l’année d’imposition diminuée du montant des dettes existantes à la même date, sur les biens imposables :
- capital restant dû des emprunts et des intérêts non encore réglés ;
- factures non encore acquittées ;
- impôts...
La déclaration annuelle doit être faite au plus tard le 15 juin de l’année en cours. L’impôt est payable au comptant au moment du dépôt de la déclaration
Retour
