Ce sont des actes par lesquels une personne, “le donateur”, transmet de façon irrévocable tout ou partie de ses biens au profit d’un “donataire” qui l’accepte. Les donations constituent un des moyens de transmettre un patrimoine en permettant notamment de réduire les droits de succession.
Les avantages fiscaux
En plus des abattements concernant les droits de succession (ou de donation) selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire, les donations bénéficient de réductions de droits liées à l’âge du donateur. Les limites d’âge qui conditionnent l’application de cette réduction sont relevées, de 65 à 70 ans et de 75 à 80 ans. Pour connaître les taux de réduction de droits pour les donations consenties à compter de 2006, reportez-vous au tableau ci-dessous.
La donation entre époux
En cas de décès, votre conjoint survivant vient en dernière position après vos autres héritiers (enfants, parents, frères et soeurs) si aucune disposition n’est prise en sa faveur. Néanmoins, il bénéficie depuis la loi du 03/12/2001, au choix, de la totalité de l’usufruit ou d’un quart en pleine propriété (cf. tableau ci-contre).
Nous vous conseillons de vous organiser entre époux afin de vous assurer une protection réciproque en cas de décès. Vous pouvez notamment vous faire “une donation au dernier vivant” permettant de protéger le conjoint survivant à condition de laisser leurs parts aux autres héritiers.
La donation entre concubins pacsés
Les signataires d’un PACS peuvent bénéficier d’un abattement de 57 000 € sur les biens donnés ou légués par leur partenaire. Au-delà, le don (ou le legs) est imposé :
- à 40 % pour la tranche inférieure à 15 000 € ;
- à 50 % pour celle située au dessus.
À noter : depuis le 01/01/2005, la mesure s’applique aux donations intervenant dès la conclusion du PACS (et non plus deux ans après). Cependant, le bénéfice de l’abattement est remis en cause lorsque le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux. Ce régime est plus avantageux que celui appliqué aux concubins non pacsés qui supportent une taxation de 60 % sur les donations ou legs reçus. Ils peuvent bénéficier toutefois d’un abattement de 1 500 € en cas de succession.
La donation des parents à leurs enfants
A compter du 01/01/2006, vous pouvez donner, sans impôt, l’équivalent de 50 000 € par enfant et recommencer tous les 6 ans (au lieu de 10 ans précédemment) dans les mêmes conditions.
Au-delà de 50 000 € par enfant (pour chaque conjoint), les droits de donation sont identiques aux droits de succession en ligne directe, moins les réductions fiscales liées, notamment, à l’âge du donateur.
La donation des grands-parents aux petits enfants
Elle donne lieu à un abattement de 30 000 € lorsqu’elle est consentie au profit de vos petits-enfants, quel que soit leur âge. Au-delà de 30 000 €, les droits de donation sont identiques à ceux de la succession en ligne directe, moins les éventuelles réductions fiscales dues notamment à l’âge du donateur.
Les autres donations
Ce sont celles qui sont faites à des frères, des soeurs, des neveux ou des tiers. Elles ne bénéficient pratiquement d’aucun abattement et sont taxées différemment selon le degré de parenté. Elles peuvent cependant bénéficier de réductions fiscales, notamment selon l’âge du donateur
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