Avant l’achat de votre terrain, vous signerez un avant-contrat appelé promesse ou compromise de vente. Vous devrez être vigilant sur les clauses de cet acte qui consigne à la fois vos droits et obligations et ceux du vendeur.
Quelle est son utilité ?
Le rôle de cet avant-contrat est d’engager légalement le vendeur et l’acheteur avant la rédaction définitive de l’acte de vente par le notaire qui demande en général plusieurs semaines (en raison des documents administratifs à annexer au dossier). L’idée est donc de fixer au préalable les conditions dans lesquelles l’un et l’autre décident de vendre et d’acheter.
L’importance des conditions suspensives
L’avant-contrat peut comporter des conditions suspensives (par exemple, les plus courantes sont l’obtention du permis de construire ou du prêt). Veillez à ce qu’elles soient bien rédigées car elles vous protègent. En cas de non réalisation des conditions suspensives, vous n’êtes plus tenu d’acheter. Vous pouvez ainsi récupérer les fonds versés lors de la signature de l’avant-contrat.
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