C’est le contrat que vous passerez avec une entreprise si vous la chargez de l’ensemble de la construction sans en fournir le plan, ou avec plusieurs entreprises si l’une d’elles se charge au moins des travaux de gros oeuvre, de mise hors d’eau et hors d’air. Il est aussi réglementé par la loi Besson.
Un contrat conçu pour vous protéger
Afin d’assurer votre protection, la loi définit le contrat de construction sans fourniture de plan. Elle fixe ainsi toute une liste d’éléments importants que ce contrat doit obligatoirement comporter. Pour vous, c’est une garantie essentielle dans vos relations avec les intervenants et pour un résultat de la construction conforme à votre demande.
Les éléments qu’il prend en compte
Voici les principaux points que votre contrat doit détailler :
- le descriptif du terrain et son bornage ;
- le prix forfaitaire et définitif (avec éventuellement une clause de révision) portant uniquement sur les travaux réalisés par le constructeur, sans référence au prix des travaux dont vous pourriez vous charger directement ;
- l’échelonnement des paiements déterminé librement par les signataires (sans pourcentage minimum), le solde du prix (5 %) étant versé à l’achèvement des travaux ;
- les délais de construction assortis de pénalités en cas de retard de livraison, celles-ci ne pouvant pas être inférieures à 1/3000e du prix par jour de retard ;
- la réception des travaux par laquelle vous déclarez accepter l’ouvrage réalisé, avec la possibilité de vous faire assister par un professionnel de la construction ;
- la garantie de livraison (délivrée par un assureur ou un établissement de crédit garant, distinct du constructeur) vous donnant l’assurance absolue que vos travaux seront effectivement réalisés, même en cas de faillite du constructeur ;
- les garanties vous protégeant en cas de dommages subis par la maison : garantie décennale, assurance dommages-ouvrage, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et assurance de responsabilité des professionnels ;
- la condition suspensive liée à l’obtention de votre prêt pour financer la construction, vous permettant de vous dégager de vos obligations si vous ne l’obtenez pas ;
- le délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du contrat par lettre recommandée avec AR qui vous laisse le temps de réfléchir et de revenir, si vous le souhaitez, sur votre engagement ;
- les annexes :
• la notice descriptive sur les travaux de gros oeuvre et de mise hors d’eau et hors d’air ;
• l’attestation de garantie de livraison ;
• la notice d’information vous expliquant vos droits et obligations.
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