La loi Besson concerne seulement les logements anciens à l’exception de ceux qui font l’objet d’une réhabilitation, soumis alors au régime Robien. A compter du 01/10/2006, il ne sera plus possible d’opter pour ce dispositif. Il demeure néanmoins en vigueur pour les contribuables qui y sont actuellement soumis.
Le cadre imposé par le dispositif
Pour bénéficier de ce dispositif, le logement doit être loué nu au titre de la résidence principale au moins 6 ans. Le montant des ressources du locataire ainsi que le montant des loyers sont plafonnés par décret.
La sécurité des loyers
Le dispositif prévoit une garantie gratuite contre les loyers et charges impayés.
La possibilité de louer à un membre de sa famille
Le propriétaire bénéficiant du régime Besson depuis au moins 3 ans peut disposer de son bien en cas de besoin pour le louer à un ascendant ou un descendant. Cette mise à disposition ne peut excéder 9 ans. L’abattement forfaitaire est alors supprimé sur la même période.
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