La destination de l’immeuble selon la situation juridique des emprunteurs
Le PACS
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat entre deux personnes physiques (qualifiées de “partenaires”) de même sexe ou de sexe opposé, destiné à organiser leur vie commune, avec des droits et des obligations. Notamment, les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle. En outre, ils sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et des ... lire la suite